Orias

INTERMÉDIATION EN ASSURANCE

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La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 transposant la directive européenne du 3 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance a fixé les grands principes concernant le champ d'application de la nouvelle réglementation et l'immatriculation obligatoire des intermédiaires en assurance sur un registre unique tenu par l' Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance : (ORIAS).

Champ d'application par rapport à la définition de l'intermédiation :

Le livre V du code des assurances régit l'intermédiation en assurance définie comme l'activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurances.

Cette activité est présentée comme le fait pour toute personne physique ou morale :

  1. de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat
  2. d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou à un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.

Conséquences :

Du fait que vous distribuez des contrats de prévoyance dits " obsèques ", vous êtes considéré comme un intermédiaire en assurance, à ce titre vous avez donc l'obligation de vous inscrire sur le registre ORIAS en qualité de Mandataire d'Intermédiaire d' Assurance.
(Nous vous simplifions cette démarche et l'effectuons pour votre compte, pour plus de renseignements contactez nous au 0 820 893 806 n° indigo 0,094 € TTC/min)

Vous n'êtes pas encore inscrit à l'ORIAS :

Afin de vous inscrire, nous devons disposer d'un certain nombre d'éléments et de documents que nous vous communiquerons sur simple demande. Nous effectuerons les démarches pour votre compte.
Les frais d'inscription s'élèvent à 40 euros, ils seront à régler par chèque établi à l'ordre de l'ORIAS.
Votre inscription donne lieu à l'immatriculation de votre entreprise en qualité de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance, cette immatriculation est renouvelable au premier mars de chaque année. (Voir paragraphe renouvellement).

Vous êtes déjà inscrit à l'ORIAS :

Vous êtes régulièrement inscrit à l'ORIAS par un autre intermédiaire que JPV Assurances et vous souhaitez proposer Pack' Obsèques à vos clients : vous devez disposer d'un mandat délivré par JPV Assurances. (Pour plus de renseignements contactez-nous au 0 820 893 806 n° indigo 0,094 € TTC/min).

Renouvellement de votre inscription à l'ORIAS :

Votre immatriculation à l'ORIAS est renouvelable au 1er mars de chaque année, ce renouvellement est subordonné au réglement des frais de réinscription s'élevant à 40 euros.
L'ORIAS nous offre la possibilité de renouveler votre inscription.