Pack'obsèques

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Assureur : Personne morale ayant reçu l'agrément pour pratiquer des opérations d'assurance.
Assistance (garantie) : Rapatriement du corps, déplacement d'un proche sur le lieu du décès, le soutien psychologique des familles.
Actuaire : C’est un spécialiste de l’application de la statistique, principalement du calcul des probabilités, aux opérations de finance et d’assurance.
Assuré : En assurance de personne, c’est la personne physique sur laquelle repose le risque garanti par la compagnie d’assurance.
Assurance mixte : Assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances, soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès. L’assureur s’engage à verser les prestations convenues au bénéficiaire désigné par le souscripteur soit à la date fixée au contrat si l’assuré est en vie soit au décès de l’assuré s’il se produit avant cette échéance.
Assurance vie entière : Contrat par lequel l’assureur s’engage à l’égard du souscripteur, moyennant le versement d’une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l’assuré.
Avance : Opération par laquelle l’assureur consent à faire au souscripteur une avance de somme d’argent imputable sur la provision mathématique, moyennant le paiement d’intérêts. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe, pas remis en cause.
Avenant : Document contractuel qui complète ou modifie le contrat initial.
Ayant droit : Personne qui tient un droit du fait de la loi.

Bière : Cercueil.
Bénéficiaire en cas de décès : Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, pour percevoir la prestation garantie par l’assureur lors du décès de l’assuré.

Capital garanti : Somme que l'assureur s'engage à régler en cas de décès.
Columbarium : Edifice situé dans un cimetière ou sont déposée les urnes funéraires et cinéraires.
Concession : Emplacement de terrain loué dans un cimetière communal pour une durée variable de 10, 15, 30, 50 ans ou perpétuelle.
Conseiller funéraire : Personne justifiant d'une formation professionnelle adaptée lui permettant de recevoir les familles, de les aider et le cas échéant de conclure avec elles les modalités et d'organisation et d'exécution de toute opération funéraire.
Crématorium : Edifice comportant les installations permettant la crémation. Il peut comprendre une salle pour la célébration de toute cérémonie funéraire.
Capital : 1. Montant nominal de la garantie accordée par l’assureur. 2. Indemnité versée sous la forme d’une somme unique.
Chargements : Ce sont les frais décomptés de la prime par l’assureur qui sont essentiellement de deux sortes : frais de d’acquisition du contrat et frais de gestion.
Clause : Disposition particulière ou générale d’un contrat.
Code des Assurances : Ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent aux sociétés d’assurance et, dans leurs relations avec elles, aux assurés (quelques dispositions particulières existent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle).
Conditions générales : C’est un ensemble de clauses générales expliquant les garanties offertes par le contrat pour un risque donné.
Conditions particulières : Ensemble de clauses spécifiques à chaque contrat d’assurance, permettant de personnaliser le contrat d’assurance aux demandes de l’assuré.
Contrat d’assurances vie : Contrat individuel ou collectif par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler à l’assuré, à l’adhérent ou à un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, un capital ou une rente, en cas de décès ou de survie de l’assuré, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat.
Contrat réduit : Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit.
Cotisation : Somme d’argent que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties offertes par le contrat d’assurance. Généralement, le terme de cotisation est utilisé par les sociétés mutuelles, le terme prime est utilisé par les compagnies d’assurance.
Courtier : Commerçant indépendant mandaté par l’assuré qu’il représente vis-à-vis des sociétés d’assurance.
Curatelle : Régime de protection légale de certains majeurs en raison de déficiences physiques ou mentales.
Curateur : C’est la personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

Délai de carence : Période pendant laquelle tout ou partie du capital n'est pas garanti (souvent en cas de décès par maladie).
Délai de prescription : toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Cela concerne les contentieux et litiges surgis entre l'assureur et l'assuré à l'occasion et en raison du contrat d'assurance qui les lie.
Délai de renonciation : Période de 30 jours à compter de la date d'effet de l'adhésion pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre adhésion. L'assureur vous rembourse la totalité des versements (sans frais).
Date anniversaire du contrat : Date correspondant au jour où le contrat a pris effet.
Déclaration du risque : Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l’assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d’assurances d’apprécier l’assurabilité des risques qu’elle prend en charge.
Dénonciation : La dénonciation est le terme général de droit commun qui traduit la volonté pour le non professionnel de ne plus contracter. En droit des assurances, on parle de renonciation.
Dérogation : Stipulation par laquelle les parties écartent l’application d’une disposition ou d’une clause initialement prévue au contrat.
Désistement du bénéficiaire : Fait pour un bénéficiaire de renoncer au bénéfice du contrat d’assurance notamment au profit du bénéficiaire subsidiaire.
Droits de succession : Impôt dû par les héritiers à l’occasion d’un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l’Administration fiscale.

Effet (date d’effet) : Date d’entrée en vigueur du contrat, de l’avenant, ou d’une garantie.
Sans effet : se dit d’un contrat ou d’un avenant qui, bien qu’ayant été rédigé, n’est pas entré en vigueur.
Epargne investie : Somme versée par l’assuré, minorée de divers frais.
Exclusions : Clause par laquelle l’assureur et le souscripteur ont convenu que telle garantie, tel risque, tel fait ou tel acte ne serait pas couvert en cas de réalisation.
Exonération (en fiscalité) : Dispense d’impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi.

Funérarium : Etablissement comportant des installations destinés à conserver les corps des personnes décédées (sauf par maladie contagieuse) avant la mise en bière et donnant aux familles la possibilité de veiller leur défunt.
Fractionnement : Facilité de paiement accordée par l’assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.
Frais de gestion : Ils constituent un partie des chargements dont le montant s’ajoute à la prime.

Garantie : Engagement pris par une entreprise d’assurance envers un souscripteur de couvrir un risque prévu au contrat lors de sa survenance en fournissant une prestation en espèce ou en nature.

Héritier : Personne qui vient à la succession du défunt soit par l’effet de la loi soit par l’effet du testament.
Héritier réservataire : C’est l’héritier qui ne peut être frustré d’une certaine quotité (fraction) de la succession appelée réserve. Sont héritiers réservataires les descendants directs (enfants, petits enfants) ou les ascendants directs lorsqu’il n’y a pas de descendants directs.

Incinération (ou crémation) : Réduction en cendres d'un défunt dans son cercueil.
Inhumation : Action de mettre un cercueil ou une urne, dans une fosse ou un caveau.

Juge des tutelles : Magistrat du tribunal d’instance chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Majeurs protégés : Lorsque les facultés mentales ou physiques d'une personne de plus de 18 ans sont altérées par la maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, au point de compromettre ses intérets, certaines mesures de protection peuvent être prises.
Mise en bière : Action de mettre un corps dans un cercueil.
Monument funéraire : Dalles de granit assemblées, suivant des dimensions réglementées et des formes au choix de la famille, qui prennent place sur la concession.
Mandant : C’est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne d’agir en son nom et pour son compte pour les actes prévus dans le mandat.
Mandataire : Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.

Notoriété (acte de) : C’est l’acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu’il soit légal ou testamentaire.
Nullité (du contrat d’assurance) : Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions requises pour la validité du contrat ne sont pas réunies et consistant à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le contrat est anéanti et l’on fait comme s’il n’avait jamais existé.

Obsèques (funérailles) : Ensemble des cérémonies accomplies pour rendre les honneurs à un défunt.
Opérateur funéraire : Entreprise, association ou établissement habilité à fournir aux familles les prestations de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres.

Participation aux bénéfices (en assurance Vie et en Capitalisation) : Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d’assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.
Prescription : Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un délai. C’est un laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit, comme la propriété d’un bien mobilier ou immobilier (on parle alors de prescription acquisitive), ou au contraire, la personne perd un droit, tel qu’agir sur un contrat ou engager une procédure judiciaire (il s’agit de la prescription extinctive).
Prime : Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur selon le risque à assurer et l’état de santé de l’assuré.
Prime périodique : Contrats qui prévoient un engagement contractuel de paiement d’une prime en matière de montant, de fractionnement et de durée.

Rachat : Retrait total ou partiel des sommes capitalisées. Un rachat total équivaut à la clôture du contrat.
Réduction : diminution du montant des garanties convenues, par suite de l'arrêt ou de la diminution du versement des cotisations par l'Assuré. Le contrat reste en vigueur avec des garanties réduites.
Revalorisation : Majoration des sommes garanties, résultant de l'intégration à la participation aux résultats.
Rendement : Rapport entre une somme investie et le revenu qui en est tiré.
Renonciation : Acte par lequel le souscripteur revient su sa volonté de souscrire un contrat d’assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription. Acte par lequel le souscripteur revient sur sa volonté de souscrire un contrat d’assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription. En assurance vie, toute personne physique ou morale qui a signé une proposition ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception pendant un certain délai défini par la loi.
Résiliation : Action de la société d’assurances ou de l’assuré en vue de mettre fin au contrat avant son terme convenu.
Risque : Evénement aléatoire dont la probabilité de réalisation est incertaine et non prévisible, indépendant de la volonté de l’assuré et contre la survenance duquel on s’assure.

Service des pompes funèbres : ensemble des activités professionnelles exercées à l'occasion de l'organisation et du déroulement des obsèques à la demande de la famille.
Soins de conservation : Traitement du corps d'un défunt effectué par un thanatopracteur. Ils doivent comprendre la toilette du visage et la présentation du corps d'un défunt.
Souscripteur : Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il désigne le bénéficiaire du contrat.
Sauvegarde de justice : Régime de protection des incapables majeurs, tendant à les assister pour certains actes de la vie civile.
Sinistre : Réalisation du risque garanti par le contrat.
Succession : Le décès, la disparition, ou l’absence déterminent l’ouverture de la succession du défunt, c’est à dire le transfert de ses biens à ses successeurs (héritiers ou légataires).

Taxes et droits de succession : Les avantages dans le cadre d’une transmission en cas de décès : Pour les versements réalisés avant vos 70 ans : vous pourrez transmettre 152 500 euros à chacun de vos bénéficiaires, sans aucune fiscalité. Au delà le capital décès sera taxé à hauteur de 20 %. Pour les versements réalisés après vos 70 ans : leurs intérêts sont totalement exonérés. Seul le capital issus des primes versées est pris en compte en tant que capital décès. Les 30 500 premiers euros transmis ne seront pas soumis aux droits de succession, au delà des droits de mutation seront dus suivant votre lien de parenté avec le(s) bénéficiaire(s). Ces montants s’apprécient tous contrats confondus. Ces indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions réglementaires et législatives en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle, elles vous sont fournies à titre purement indicatif.
Tutelle : C’est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile.

Valeur de rachat : La valeur de rachat est la provision mathématique du contrat diminuée éventuellement d’une indemnité pour rupture anticipée qui ne peut excéder 5% de cette provision.
Valeur de réduction : En cas de non paiement d’une prime, c’est la valeur réduite des capitaux établie, sous certaines conditions, en fonction des seules primes versées.
Versements Libres : En assurance vie le contrat est dit « à versements libres » lorsque le souscripteur à le choix de verser ou de ne pas verser des primes postérieures au versement initial.
Versements Libres programmés (VLP) : Option retenue par le contractant de verser régulièrement et de façon automatique (prélèvement par la compagnie sur son compte bancaire ou postal) des sommes sur son contrat d’assurance vie.
Versements périodiques : Les contrats d’assurance vie sont dits à versements périodiques quand :
• L’assuré, dès la souscription et selon les termes du contrat, s’engage à verser chaque année une prime de montant fixe et ce pendant la durée contractuellement prévue.
• Les engagements de l’assureur, hormis les montants de participation bénéficiaire attribués en cours de contrat, sont de montants exactement connus par l’assuré lors de la souscription de l’assurance.